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Contrat de service - !factoStat
Contrat modifié le 4 avril 2006.
1. Nom légal. Depuis le 30 novembre 2004, veuillez prendre note que !factoStat inc. a modifié sa raison sociale pour !facto inc. Les personnes liées au contrat de service de !factoStat inc. sont automatiquement liées avec le contrat de service de !facto inc. aux mêmes termes et conditions. !factoStat est un nom appartenant à !facto inc.
2. Dispositions générales. L'ensemble des services de !factoStat se compose des services d'analyse statistique de visites incluant la provenance géographique des visiteurs tel que défini sur le site Internet de !factoStat < http://www.ifactostat.com > (ci-après appelés « les services »). Pour bénéficier de ces services, vous devez accepter les termes du présent contrat. Dès que vous avez accès aux services, vous acceptez la totalité des conditions des présentes. Si vous refusez d'être lié par l'ensemble de celles-ci, vous ne devez ni accéder aux services ni les utiliser.
3. Conditions d'utilisation. Vous êtes seul responsable de tout accès aux services et vous vous conformez aux politiques du présent contrat. Vous vous engagez à indemniser !facto inc. des responsabilités et des frais liés à toute violation du présent contrat ou à l'utilisation des services par vous ou par tout utilisateur de vos rapports statistiques et de vos outils de gestion en ligne. En utilisant les services, vous vous engagez à ne pas publier ou diffuser de l'information qui constitue une infraction criminelle, qui peut donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, ou encore qui encourage une conduite constituant une infraction criminelle ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile; vous ne devez pas non plus utiliser les services d'une façon contraire à la loi.
4. Période gratuite. Au moment de l'inscription en ligne, une période gratuite de 15 jours sans engagement est offerte à tous nos clients. Cette période gratuite sera prolongée à deux mois gratuits pour nos clients finaux (excluant les revendeurs) en inscrivant vos coordonnées de paiement (carte de crédit Visa ou MasterCard) dans la section « Mon profil » au tableau « Mode de paiement » au plus tard 15 jours après la date de votre inscription. Si vous désirez annuler le service pendant la période gratuite, mais après la période sans engagement de 15 jours, vous pourrez le faire en tout temps, mais des frais correspondants à un mois mensuel devront être payés (tarifs selon nos forfaits affichés à la page « Forfaits «). Pour résilier le présent contrat ou annuler votre abonnement, vous pouvez choisir en tout temps l'option Supprimer mon abonnement dans la section « Mon profil » au tableau « Abonnement ». La période gratuite est offerte seulement pour les sites webs ayant moins de 2500 visites mensuellement. Si votre site reçoit plus de 2500 visites mensuellement, communiquez avec notre service à la clientèle, puisque certains frais pourraient s'appliquer.
5. Frais. À la fin de la période gratuite, vous vous engagez à acquitter les frais, taxes applicables comprises, engagés en relation avec l'utilisation des services conformément à la grille tarifaire présentée à la rubrique « Forfaits » et qui peut être modifiée par !facto inc. moyennant un avis raisonnable à votre intention ou dont vous êtes priés de prendre connaissance en utilisant les services. Les frais applicables aux services sont payables à l'avance et sont automatiquement débités de votre carte de crédit mensuellement le premier jour de chaque mois. Ces frais sont déterminés en fonction de la consommation des services du mois précédent. Pour les revendeurs, les coûts additionnels de 2$ par site Internet sont calculés à partir du nombre de sites actifs à la date de facturation en ajoutant le nombre de sites actifs du mois précédent qui ont été ajouté après la date de facturation. Tel que spécifié plus bas, le présent contrat peut être résilié par vous en tout temps en supprimant votre abonnement dans la section « Mon profil » au tableau « Abonnement ». Si le compte d'un revendeur est fermé, tous les comptes de ses clients seront aussi fermés.
6. Transaction refusée. Advenant le cas où une transaction par carte de crédit est refusée par le fournisseur de la passerelle sécurisée PsiGate®, votre accès aux services est automatiquement désactivé. Pour le réactiver, des frais de 50$CAN sont exigés.
7. Garantie limitée. Les services fournis par !facto inc. sont fournis « tels quels » et « sous réserve de leur disponibilité » sans aucune garantie. !facto inc. ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des services en vertu du présent contrat.
8. Revendeurs. Les revendeurs sont autorisés à revendre les services de !factoStat. Chaque revendeur devra s'assurer que ses propres clients respectent les clauses du présent contrat. !facto inc. facturera seulement le revendeur, mais celui-ci sera responsable de facturer ses propres clients s'il le désire et selon ses propres moyens. Seul le revendeur est autorisé à communiquer avec !facto inc. lors des demandes de support. Les demandes de support provenant des clients d'un revendeur seront ignorées.
9. Limitation de responsabilité. En cas de manquement aux présentes par !facto inc. y compris en cas de manquement à une condition fondamentale des présentes ou en cas de négligence, votre seul recours consiste à réclamer les frais payés par vous en vertu des présentes à !facto inc. au cours des trente (30) derniers jours. !facto inc. ne peut en aucune circonstance être tenu responsable envers vous ou quelque tierce partie que ce soit : 1- des dommages directs, indirects, spéciaux ou fortuits, privations de bénéfices et pertes d'occasions commerciales comprises, résultant directement ou indirectement du présent contrat, y compris de votre utilisation des services, ou encore d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppressions ou d'altérations de fichiers, de retards, de délais de préparation ou de transmission, ou enfin de défaillances de performance; 2- des pertes ou frais (frais judiciaires compris) directement ou indirectement liés à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre procédure basée sur le fait que l'utilisation des services par vous ou par une tierce partie dans le cadre de votre profil enfreindrait les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels d'un tiers.
10. Résiliation. Le présent contrat peut être résilié par vous en tout temps en supprimant votre abonnement dans la section « Mon profil » au tableau « Abonnement ».
!facto inc. peut suspendre les services ou résilier le présent contrat en tout temps sans compensation financière et sans remboursement si : 1- un montant quelconque dû par vous à !facto inc. n'est pas acquitté à l'échéance; 2- le(s) site(s) inscrit(s) dans votre profil contient(ent) des publications ou de la diffusion de matériel illégal, pornographique, protégé en vertu de droits d'auteur, de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, sans autorisation, ou du matériel obscène, diffamatoire portant atteinte à la vie privée, religieuse ou ethnique ou qui constitue une menace illégale ou qui est par ailleurs illégal de même que tout autre matériel que !facto inc. juge inacceptable; 3- il existe un manquement passé ou actuel à toute condition du présent contrat. La résiliation du présent contrat ne vous libère pas de l'obligation de payer quelque montant dû que ce soit ou de quelque autre obligation que ce soit née en vertu des présentes avant que cette résiliation prenne effet.
11. Modification. !facto inc. peut de temps à autre modifier le présent contrat, moyennant un avis raisonnable à votre intention. En continuant d'utiliser les services à la suite d'un tel avis de modification, vous êtes réputé avoir accepté les modifications en question. Si vous n'acceptez pas une modification quelconque du présent contrat, vous devez sur-le-champ cesser d'utiliser les services.
12. Information. Vous autorisez !facto inc. à conserver et à utiliser les informations, commentaires ou idées émanant de vous et relatifs aux services. Ces informations peuvent être utilisées dans le but de vous fournir de meilleurs services. Vous reconnaissez avoir accès à vos outils de gestion en ligne en tout temps et reconnaissez être responsable de toutes les modifications utiles et nécessaires à y apporter.
13. Propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que !facto inc. est propriétaire exclusif de tout droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle reliés aux services qu'il offre dans le cadre de la présente. Aucun droit d'auteur existant ou de propriété intellectuelle n'est conféré par la présente.
14. Confidentialité et non divulgation. !facto inc. s'engage à garder secret et confidentiel tout fichier, information ou données vous concernant dans le cadre de la présente. Néanmoins, vous acceptez que !facto inc. publie votre nom et l'URL de votre (vos) site(s) Internet dans son matériel promotionnel et, si nécessaire, comme référence aux clients potentiels. Par ailleurs, !facto inc., conformément à sa politique de confidentialité, n'utilise (ni n'a accès à) aucune information personnelle des visiteurs.
15. Règles de sécurité. !facto inc. garantit que toutes les transactions effectuées sur son site Internet sont entièrement sécuritaires. Les informations transmises sont encryptées et ne peuvent être lues durant le transfert à l'institution financière via la passerelle sécurisée fournie par PsiGate® < http://www.psigate.com/ >.
Le présent contrat constitue l'entente intégrale entre !facto inc. et vous quant à l'objet des présentes. Le défaut de !facto inc. d'exiger ou d'assurer le strict respect de toute disposition des présentes ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait que l'une des dispositions des présentes soit déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire par un tribunal compétent n'influe en rien sur les autres dispositions des présentes. En cas de divergence entre une disposition du présent contrat et un tarif applicable, ce dernier a préséance sur le présent contrat mais uniquement en ce qui concerne la disposition faisant l'objet de cette différence. Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province; il doit être interprété à la lumière desdites lois.
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